contrôleuse générale de 1re classe

contrôleur général économique et financier de groupe I

les fonctionnaires

membre du corps du contrôle général économique et financier

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

secrétaire générale d'une organisation syndicale au ministère ; 33 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère des armées

Au grade de chevalier

contrôleure générale de 1re classe

à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du contrôle général économique et financier

contrôleure générale de 1re classe

à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du contrôle général économique et financier

contrôleuse générale économique et financière de 1re classe (tour extérieur)

agente contractuelle

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises

agente contractuelle

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du secrétariat général

agente contractuelle

au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises. »

secrétaire générale d'une direction des ministères économiques et financiers ; 22 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Au grade de chevalier

membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique

représentant des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers

Organisations syndicales

CFDT

agente contractuelle

au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises

agente contractuelle

au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du secrétariat général

secrétaire générale adjointe de la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat, CFDT

auditeur de la 49e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2012-2013)

agente contractuelle

au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du secrétariat général

agente contractuelle

au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

secrétaire générale adjointe de la fédération des établissements et arsenaux de l'état, CFDT

à suivre la 49e session nationale « Armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2012-2013)

direction générale de l'armement, direction des ressources humaines

à la date suivante

secrétaire générale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

membres représentant l'administration au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi

a) Membres titulaires

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »

secrétaire générale de la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services

membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret

A N N E X E 1

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Personnalités qualifiées., Catherine LARET-BEDEL, responsable du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle

styliste ; 22 ans d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la culture et de la communication

Au grade de chevalier

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »

secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous

A N N E X E 1

Représentants de l'administration

Inspections générales

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du secrétariat général

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale. »

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes de gestion de personnels

dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes de gestion de personnels

dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, des techniciens du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes de gestion de personnels

dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises

chef de cabinet

au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du ministre délégué

Chef de cabinet

chef de cabinet, conseillère parlementaire

au nom du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du secrétaire d'Etat

Chef de cabinet, conseiller parlementaire

au cabinet du ministre délégué à la jeunesse et aux sports

Conseillers techniques

au cabinet du ministre délégué à la jeunesse et aux sports

Conseillers techniques